Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par Ad Rénovation 17 (ci-après « Ad Rénovation 17 » ou « Prestataire »), auprès de clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : prestations de service de rénovation, travaux et aménagements.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services d’Ad Rénovation 17 (ci-après « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Offre de services

Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Ad Rénovation 17, matérialisée par un accusé de réception émanant d’Ad Rénovation 17.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Ad Rénovation 17, que si elles sont notifiées par écrit, 1 jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans les devis ou propositions commerciales adressés au Client. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de prestations de services spécifiques, auxquelles un barème standard ne peut s’appliquer, font l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Ad Rénovation 17 du devis et des présentes CGV signés et, le cas échéant, de l’encaissement d’un acompte. Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Sauf mention contraire sur la facture, les paiements sont exigibles à réception de facture.

Les modes de règlement acceptés par Ad Rénovation 17 sont : virement bancaire, chèque bancaire ou espèces.

Le Client pourra, le cas échéant, bénéficier de réductions de prix, rabais, remises ou ristournes en fonction des quantités de prestations de services commandées, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions définies par Ad Rénovation 17.

Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué sur la facture, des pénalités de retard de 20 % du montant TTC de la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Ad Rénovation 17, sans formalité ni mise en demeure préalable. Ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action.

En cas de non-respect des conditions de paiement, Ad Rénovation 17 se réserve le droit d’annuler la fourniture des prestations commandées, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être exigée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

Article 5 – Mode de facturation

Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de commande. Le solde est payable au comptant au jour de la fourniture des prestations, sauf stipulation différente sur le devis ou la facture.

Ad Rénovation 17 ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandées si le Client ne respecte pas les conditions de paiement prévues aux présentes.

Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le délai de réalisation de la prestation dépend notamment de la disponibilité du Prestataire, du volume de la commande et du niveau de complexité des travaux. Un délai indicatif est communiqué au Client, puis une date ou un planning de réalisation est fixé d’un commun accord.

Dès l’exécution de la prestation telle que définie au devis, le Client reconnaît que la prestation de service, par nature, ne peut donner lieu à un droit de rétractation, sauf cas prévus par la loi pour les consommateurs dans le cadre de la vente hors établissement ou à distance.

Le Client doit vérifier la qualité des prestations à leur réalisation et formuler toute réclamation motivée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fin des travaux ou de la livraison de la prestation. Passé ce délai, les prestations seront réputées conformes.

En cas de défaut de conformité dûment prouvé, Ad Rénovation 17 pourra soit reprendre la prestation pour la rendre conforme, soit proposer un geste commercial ou un remboursement partiel ou total selon les cas.

En cas de défaut de paiement, Ad Rénovation 17 se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre ses prestations jusqu’au complet règlement. Tout acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.

Article 7 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à Ad Rénovation 17 de réaliser sa mission, un descriptif ou cahier des charges peut être établi avec le Client. Après validation, ce document ne pourra être modifié qu’avec l’accord des parties.

Toute demande de modification apportant un changement substantiel au cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà réalisé restera dû.

Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (plans, informations techniques, accès au chantier, etc.) dans les délais permettant la bonne exécution de la prestation.

Article 8 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Ad Rénovation 17, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeure, l’acompte versé restera acquis à Ad Rénovation 17 et ne pourra donner lieu à remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé : en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation, une somme correspondant à 50 % du montant total de la commande sera due à Ad Rénovation 17 à titre de dommages et intérêts.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Ad Rénovation 17 est tenue aux garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation, lorsque ces textes sont applicables (notamment en cas de travaux réalisés pour des consommateurs).

En cas de défaut ou malfaçon avéré, la responsabilité d’Ad Rénovation 17 est limitée au montant de la prestation en cause. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, intervention d’un tiers non autorisé, défaut d’entretien, ou cas de force majeure.

Article 10 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques (emails, devis signés électroniquement, validations par clic) avec Ad Rénovation 17, qui pourront être produits en justice au même titre qu’un écrit papier signé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les plans, propositions techniques, documents, photos avant/après et tout contenu réalisé par Ad Rénovation 17 dans le cadre de ses prestations restent, sauf convention contraire, sa propriété intellectuelle.

Ad Rénovation 17 se réserve la possibilité d’utiliser des photos de réalisations à des fins de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le début des travaux.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations (notamment défaut de paiement, refus d’accès au chantier, non-respect des consignes de sécurité), Ad Rénovation 17 pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées resteront acquises à Ad Rénovation 17, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

Article 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du devis. Le fait de commander une prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’Ad Rénovation 17, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

Pour les clients consommateurs, Ad Rénovation 17 proposera un médiateur de la consommation dûment agréé, dont les coordonnées seront précisées dans les documents contractuels ou sur le site internet.